Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité.
II.-Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.
A compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :
1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret.
N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
Lire la suite…la référence au Bas-Rhin et au Haut-Rhin est remplacée par celle à la Collectivité européenne d'Alsace à l'article L . 1311-14 du code général des collectivités territoriales . le président par intérim du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est le plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en exercice le 31 décembre 2020. la première réunion du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace se tiendra le 2 janvier 2021. […] Adaptations en matière de sécurité civile, […] L'ordonnance donne à la collectivité un délai de six mois pour délibérer sur […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;
[…] [Localité 2] […] a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code,
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, […] qu'au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, si, […]
N° 508719-508726 – Ville de Lyon QPC 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette QPC présentée par la ville de Lyon, qui dénonce la modification rétroactive de l'affectation d'une imposition, vous conduira à préciser la ligne de partage entre les dispositions purement interprétatives qui ne posent pas de difficulté au regard de la garantie des droits, et celles qui doivent être pleinement soumises à l'encadrement des règles rétroactives. 1. Les droits d'accise sur l'électricité reposent …
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