Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité.
II.-Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.
A compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :
1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret.
N° 508719-508726 – Ville de Lyon QPC 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette QPC présentée par la ville de Lyon, qui dénonce la modification rétroactive de l'affectation d'une imposition, vous conduira à préciser la ligne de partage entre les dispositions purement interprétatives qui ne posent pas de difficulté au regard de la garantie des droits, et celles qui doivent être pleinement soumises à l'encadrement des règles rétroactives. 1. Les droits d'accise sur l'électricité reposent …
Lire la suite…N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code,
[…] [Localité 2] […] a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;
[…] La requête de la Société Générale pose, tout d'abord, la question de savoir si le consommateur d'électricité qui estime avoir indûment supporté le coût des taxes communales et départementales sur la consommation finale d'électricité prévues aux articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, au motif, en particulier, que celles-ci auraient été instaurées en méconnaissance des dispositions de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, […]
N° 25PA03617 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont acquittées à la fin des années 2010. Elles soutiennent que les TCCFE et TDCFE mises à leur charge méconnaissent les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à leur égard. Elles demandent la réparation du préjudice en résultant, pour le montant correspondant aux taxes acquittée. La TA a …
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