Arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2022 |
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le titre III du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales,
Arrêtent :
En application des dispositions du 1° de l'article R. 632-53 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études médicales en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées.
Le Centre national de gestion est responsable de l'organisation et du déroulement de ce concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité en fonction du rang de classement obtenu par le candidat et des postes ouverts au concours.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves. Ce calendrier est identique à celui des épreuves prévues à l'article R. 632-4 du code de l'éducation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, pour ce concours, le nombre de postes ouverts par spécialité et centre hospitalier universitaire.
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Elles se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du Centre national de gestion.