Article 25 de l'Arrêté du 17 octobre 1950
Article 24

Entrée en vigueur le 22 octobre 1950

Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 22 octobre 1950

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