Article 12 de l'Arrêté du 20 janvier 2004
Article 10

Entrée en vigueur le 31 janvier 2004

Les directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique et du centre d'études de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2004

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