Article 12 de l'Arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre (pommes de terre de primeur et de conservation)

Article 12 de l'Arrêté du 31 octobre 1961

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 22 novembre 1961

Est créé par : Arrêté 1961-10-31 JORF 22 novembre 1961 rectificatif JORF 5 décembre 1961

Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.

Entrée en vigueur le 22 novembre 1961
Est créé par :	Arrêté 1961-10-31 JORF 22 novembre 1961 rectificatif JORF 5 décembre 1961

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