Article 6 de l'Arrêté du 26 mars 2004
Article 5
Article Annexe I

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 mars 2004

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