Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004


Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004

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