Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2009 |
| Prochaine modification : | 31 mars 2013 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.
b) Anesthésie générale : 77,18 euros.
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 2,95 euros
b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros
c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros
d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros
-par méthode échographique : 30,24 euros
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux
a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.