Article 14 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article 14 de l'Arrêté du 6 décembre 2004

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a son siège fixé à Sainte-Clotilde.

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