Article 37 de l'Arrêté du 24 mars 1972
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

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