Article 3 de l'Arrêté du 26 avril 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 11 juin 1971

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 11 juin 1971

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