Article 6 de l'Arrêté du 1 septembre 1972
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 9 avril 2016

Modifié par : Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4

En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.

Entrée en vigueur le 9 avril 2016

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