Arrêté du 23 juin 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1978 |
Le ministre du Budget, Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 298 quinquies et l'article 267 bis de son annexe II,
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1977, par kilogramme de poids vif, à :
Chevaux 8,90 F Gros bovins 12,10 F Veaux 13,90 F Moutons et agneaux 10,80 F Porcs 6,90 F
Chevaux 8,90 F Gros bovins 12,10 F Veaux 13,90 F Moutons et agneaux 10,80 F Porcs 6,90 F
Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] La juridiction a poursuivi en indiquant que les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978, n'étaient, elles non plus, pas applicables. […]