Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Réformation —
[…] Considérant que par un arrêté du 25 mai 2007, régulièrement publié au Journal Officiel de la République Française, M. A-C Z, adjoint au directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, a reçu délégation du directeur général de cet établissement pour signer en son nom, notamment, « tous actes, arrêtés et décisions (…) [et toutes] correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels (…) » ; que dès lors, le moyen tiré de ce que M. Z n'était pas compétent pour signer la décision attaquée par laquelle a été notifié au requérant le montant de l'allocation complémentaire de fonctions qui lui a été attribué au titre de l'année 2007 doit être écarté ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré, à compter de sa notification, l'autorisation administrative de fonctionnement qui lui avait été délivrée par arrêté du 25 mai 2007 ;
Confirmation —
[…] DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N°-218 DU : 25 Avril 2012 RG N° : 08/02980
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 4, 7 et 9,
La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.