Article 1 de l'Arrêté du 29 janvier 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Les modalités des examens médicaux et de l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

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