Article 13 de l'Arrêté du 31 janvier 1986
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 20 février 2022

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 2021 (NOR : LOGL2116566A), ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.

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Décisions2

[…] L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, fixe les règles de droit commun de protection de ces bâtiments contre l'incendie. […]

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[…] L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, fixe les règles de droit commun de protection de ces bâtiments contre l'incendie. […]

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