Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 1993
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou certificats justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Sortie de vigueur le 7 janvier 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).