Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 1988 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 105.830 et l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
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La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;
Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;
Permis de construire : numéro du permis.
Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;
Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;
Permis de construire : numéro du permis.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les destinataires de ces informations sont :
- les particuliers ;
- les sociétés de construction ;
- les bureaux de poste ;
- la direction départementale.
- les particuliers ;
- les sociétés de construction ;
- les bureaux de poste ;
- la direction départementale.