Article 7 de l'Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Article 7 de l'Arrêté du 30 juin 1979

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

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