Article 17 de l'Arrêté du 2 octobre 1978
Article 15
Article Annexe I

Entrée en vigueur le 2 décembre 1978

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur de la qualité et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 décembre 1978

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