Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 6 décembre 1972

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle qui peuvent, s'ils se déplacent sans utiliser un véhicule appartenant à l'établissement employeur, bénéficier d'une indemnité forfaitaire sont :
Les ingénieurs en chef ;
Les ingénieurs principaux ;
Les ingénieurs subdivisionnaires.
Entrée en vigueur le 6 décembre 1972

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