Article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 1972 relatif aux modalités d'attribution et taux de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.

Article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 1972

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

Le montant annuel maximum de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F.

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