Article 4 de l'Arrêté du 24 novembre 1972
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pourra prendre effet au 1er janvier 1969 et sera publié au journal officiel de la République.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

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