Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1971
Article Annexe

Entrée en vigueur le 12 janvier 1972

Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Entrée en vigueur le 12 janvier 1972

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