Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 1980
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 juillet 1982

Modifié par : Arrêté 1982-06-29 ART. 1 JORF 2 JUILLET 1982

Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
Entrée en vigueur le 2 juillet 1982

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).