Entrée en vigueur le 4 mars 1981
Est créé par : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par : Arrêté 1981-02-20 art. 12 JORF 4 mars 1981
Modifié par : Arrêté 1977-03-24 art. 1 JORF 31 mars 1977
Modifié par : Arrêté 1975-04-14 art. 3 JORF 25 avril 1976
Modifié par : Arrêté 1975-01-31 art. 3 JORF 23 février 1975
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.
La durée maximum des prêts est de vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
8,40 % pendant les dix premières années ;
11,00 % pendant les années suivantes.
Toutefois, le taux de 7 % pourra être maintenu jusqu'à l'expiration de la treizième année au profit des bénéficiaires du prêt qui obtiendraient une décision de maintien de ce taux. Cette décision sera délivrée par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux, aux bénéficiaires du prêt qui apporteraient, dans le délai de six mois précédant l'expiration de la dixième année, la preuve que l'annuité du prêt calculée la onzième année au taux de 10 % présenterait une proportion supérieure à 25 % du total de leurs revenus imposables.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de quatre ans et demi.
La durée maximum des prêts est de vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
8,40 % pendant les dix premières années ;
11,00 % pendant les années suivantes.
Toutefois, le taux de 7 % pourra être maintenu jusqu'à l'expiration de la treizième année au profit des bénéficiaires du prêt qui obtiendraient une décision de maintien de ce taux. Cette décision sera délivrée par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux, aux bénéficiaires du prêt qui apporteraient, dans le délai de six mois précédant l'expiration de la dixième année, la preuve que l'annuité du prêt calculée la onzième année au taux de 10 % présenterait une proportion supérieure à 25 % du total de leurs revenus imposables.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de quatre ans et demi.