Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 1993
Article 1
Article Annexe

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

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