Arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1997 |
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| Dernière modification : | 13 février 2016 |
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Versions du texte
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la société Air Midi Bigorre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars 1997 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Midi Bigorre le 12 août 1997,
Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie