Article null de l'Arrêté du 13 janvier 2000
Article

Entrée en vigueur le 22 janvier 2000

Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2000
Sortie de vigueur le 29 décembre 2020

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