Article 9 de l'Arrêté du 14 décembre 2000
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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