Article 17 de l'Arrêté du 14 décembre 2000
Article 16

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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