Article 9 de l'Arrêté du 20 décembre 2000
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

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