Arrêté du 14 juin 2002
Article 7 de l'Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2002
Entrée en vigueur le 19 juin 2002
L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.
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