Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1969
Elle vous demande d'annuler le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019, pris pour l'application du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, et plus particulièrement, compte tenu des moyens invoqués, contre le 4° de son article 1er, qui reproduit les dispositions législatives excluant les produits à base d'huile de palme de la catégorie des biocarburants et le 4° de son article 7, qui réserve un sort particulier à l'huile de palme pour l'établissement des certificats que doivent établir les redevables. […] durabilité énoncés à cet article. […]
Lire la suite…La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Elle vous demande d'annuler le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019, pris pour l'application du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, et plus particulièrement, compte tenu des moyens invoqués, contre le 4° de son article 1er, […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), […] du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »), de l'article 7, de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, […] lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du 07 JUILLET 2006 […] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : […] 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; […] Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […]
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