Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2004 |
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| Prochaine modification : | 21 juillet 2004 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
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GRADE ET CLASSIFICATION |
MONTANT ANNUEL de l'indemnité pour frais de représentation (en euros) |
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Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe |
10 740 |
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Autres préfet en poste territorial |
9380 |
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Sous-préfet occupant un poste territorial : |
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- sous-préfets hors-classe |
6840 |
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- sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus ) |
5460 |
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- sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus ) |
3900 |
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.