Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.