Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Les quatre arrêtés suivants :
- du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil,
sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de ces textes, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" et les mots : "la préfecture" ainsi que "les services préfectoraux" sont remplacés par les mots : "les services de la représentation de l'Etat à Mayotte".
- du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil,
sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de ces textes, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" et les mots : "la préfecture" ainsi que "les services préfectoraux" sont remplacés par les mots : "les services de la représentation de l'Etat à Mayotte".