Article 1 de l'Arrêté du 5 janvier 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

En application des dispositions du 2°, I, de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

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