Article 9 de l'Arrêté du 8 février 2007
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 27 février 2007

Les ouvriers de l'Etat de la branche sécurité (pompiers, ouvriers de sécurité et de surveillance...) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession conservent le bénéfice de leur forfait particulier jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre, dans leur nouvel emploi, à une rémunération identique.
Entrée en vigueur le 27 février 2007

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