Article 1 de l'Arrêté du 19 janvier 1962
Article 2

Entrée en vigueur le 25 février 1962

Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par. II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.
Entrée en vigueur le 25 février 1962

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