Arrêté du 12 septembre 1969
Article 3 de l'Arrêté du 12 septembre 1969 portant création de commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 1969
Modifié par : Arrêté du 22 novembre 1972, v. init.
En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont inscrits et institués dans les conditions prévues aux articles 13 et 18 du décret du 14 février 1959.
Le vote par correspondance s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972.