Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 4 JORF 30 mai 1962
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.