Article 3 de l'Arrêté du 15 mai 1962
Article 2
Article Annexe

Entrée en vigueur le 17 mai 1962

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 17 mai 1962

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