Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et ParisAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 septembre 2004
Dernière modification : 21 janvier 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2011, n° 0900190

Rejet — 

[…] Considérant que M me Y, psychiatre des hôpitaux affectée au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, a, par arrêté du 17 août 2004, été nommée dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 1 er septembre 2004 ; que, mise en disponibilité, […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 1er juillet 2011, 11NT00288, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la décision du 10 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi introduit pour l'EARL de La Champagne, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est …, a renvoyé à la Cour la requête présentée pour M. X, après cassation de l'arrêt n° 07NT01995 du 8 avril 2008 par lequel la 2 e chambre de la Cour a annulé le jugement du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er février 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

 

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mai 2015, n° 1200329

Rejet — 

[…] l'annulation des décisions administratives correspondantes, à savoir, d'une part, un arrêté du 5 décembre 2000, et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil général de Guadeloupe sur la demande d'octroi de congé de longue durée formulée le 30 avril 2002 ; qu'un arrêté du 17 août 2004, postérieur à l'introduction des deux requêtes, a donné satisfaction à M me Y, en lui accordant un congé de longue durée, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie,
Arrête :

Article 1


Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.

Article 2


Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.