Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Parispage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2012 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] l'annulation des décisions administratives correspondantes, à savoir, d'une part, un arrêté du 5 décembre 2000, et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil général de Guadeloupe sur la demande d'octroi de congé de longue durée formulée le 30 avril 2002 ; qu'un arrêté du 17 août 2004, postérieur à l'introduction des deux requêtes, a donné satisfaction à M me Y, en lui accordant un congé de longue durée, […]
Rejet —
[…] Vu la décision du 10 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi introduit pour l'EARL de La Champagne, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est …, a renvoyé à la Cour la requête présentée pour M. X, après cassation de l'arrêt n° 07NT01995 du 8 avril 2008 par lequel la 2 e chambre de la Cour a annulé le jugement du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er février 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le stage initial de M me A, recrutée en qualité d'agent d'entretien stagiaire à temps complet à compter du 1 er septembre 2004 par un arrêté du 17 août 2004, en vue d'effectuer les tâches d'entretien des locaux de la crèche de Nousty ainsi que de confectionner les repas de cette crèche, a été prolongé pour une durée de quatre mois par arrêté du 4 août 2005, soit jusqu'au 31 décembre 2005 ; que par un arrêté du 28 décembre 2005, le président de la communauté de communes d'Ousse Gabas a refusé de la titulariser ; que par une décision du 1 er mars 2006, il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de ce refus ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie,
Arrête :
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.