Article 1 de l'Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

Article 1 de l'Arrêté du 13 février 1971

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

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