Article 5 de l'Arrêté du 19 novembre 1975
Article 2
Article 6

Entrée en vigueur le 23 janvier 1976

Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.
Entrée en vigueur le 23 janvier 1976

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