Article 16 de l'Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.

Article 16 de l'Arrêté du 13 avril 1972

Article 15-4

Article 17

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Modifié par : Arrêté du 12 mai 2021 - art. 11

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par :	Arrêté du 12 mai 2021 - art. 11

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