Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
- de l'arrêté du relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
- du cahier des charges d'homologation,
ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
Ces obligations concernent notamment :
- les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
- le conditionnement et le marquage des produits ;
- l'exercice de l'auto-contrôle ;
- les vérifications des produits homologués.