Article 1 de l'Arrêté du 20 mars 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 14 avril 1972

La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
Entrée en vigueur le 14 avril 1972

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1993, 91PA01204, publié au recueil LebonRejet

[…] la situation dudit personnel est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle ; que ce statut homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture, […] que les dispositions du statut s'appliquant de plein droit aux directeurs des chambres d'agriculture en vertu de son article 1 er et des dispositions introductives de son titre VIII la chambre appelante ne saurait utilement se prévaloir d'un « avenant de renouvellement de contrat de travail » en date du 10 janvier 1983 postérieur à la décision du 12 mars 1982, […] au regard des dispositions de l'article 39-3 du statut mais de celles de son article 39-1 ;

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