Article 23 de l'Arrêté du 15 juin 1978
Article 22

Entrée en vigueur le 6 juillet 1978

Les détenteurs d'établissements actuellement inscrits au casier sanitaire, dont les installations ne répondraient pas aux dispositions du présent arrêté, disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la date de sa publication pour s'y conformer.
Entrée en vigueur le 6 juillet 1978

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